Search results for "Frais et dépens"
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Article 40. Créance de dépens. Fait générateur. Date de naissance de la créance sur laquelle se fonde la demande principale
1999
International audience; (Com. 24 nov. 1998, GAEC de la Morinais c/ Bidan ès qualité et autres)
Les dépens mis à la charge du débiteur trouvent leur origine dans la décision qui statue sur leur sort et constituent une créance postérieure lorsque…
2002
International audience; (Cass. 3e civ., 12 juin 2002, Sté Hôtel de France c/ Duval et autres, pourvoi n° 00-19038, arrêt n° 978 FS-P+B ; Com. 11 juin 2002, Sté Schwind c/ URSSAF du Bas-Rhin, pourvoi n° 00-12289, arrêt n° 1171 FS-P+B ; Com. 11 juin 2002, Sté Schwind c/ EDF-GDF service Alsace et autres, pourvoi n° 00-11.773, arrêt n° 1157 FS-P+B)
Article 40. Créance de dépens, Fait générateur, Demande principale fondée sur une créance antérieure au jugement d'ouverture, Priorité de paiement de…
1998
International audience; (Com. 9 déc. 1997, Clermont et autres c/ Banque Populaire du Massif Central et autres ; Com. 17 févr. 1998, Soinne, ès qual. c/ SA Bâtinorest et autres)
Créance de dépens. Les dépens mis à la charge du débiteur trouvent leur origine dans la décision qui statue sur leur sort et constituent une créance …
2003
International audience; (Soc. 12 févr. 2003, CGEA Ile-de-France c /Pavec, pourvoi n° 99-42985, arrêt n° 410 FS-P+B, D. 2003.1656, obs. N. Daimez)
Frais et dépens. La créance de dépens et frais résultant de l'article 700 du code de procédure civile a son origine dans la décision qui statue sur c…
2010
International audience; (Civ. 3e, 7 oct. 2009, pourvoi n° 08-12.920, arrêt n° 1128 FS-P+B, Sté de la Chantourne c/ Bermond ès-qual., D. 2009. AJ 2548, obs. A. Lienhard)